Déposer une plainte contre votre conseiller financier/planificateur financier

Les causes courantes de griefs contre les conseillers financiers/planificateurs financiers sont énumérées ci-dessous pour fournir au public des indications sur la pertinence ou non de déposer une plainte. Cette liste n'est pas exhaustive. De même, si le motif de votre plainte n'est pas inclus dans cette liste mais que, en tant que plaignant, vous estimez qu'il a toujours du mérite, cela ne devrait pas vous dissuader de poursuivre avec votre plainte.

Une plainte peut être justifiée si vous avez vécu l'une de ces situations avec le détenteur de titre de compétence CIFP de qui vous recevez des services de conseil financier ou de planification financière :

• Je sens que mon conseiller financier/planificateur financier me presse de suivre une recommandation que je ne comprends pas pleinement et avec laquelle je ne suis pas à l'aise.
• Je sens que mon conseiller financier/planificateur financier me presse d'investir dans un produit financier que je ne comprends pas pleinement et avec lequel je ne suis pas à l'aise.
• Je sens que mon conseiller financier/planificateur financier n'est pas objectif dans les conseils et recommandations qu'il me fournit.
• J'ai suivi la recommandation de mon conseiller financier/planificateur financier et maintenant mes investissements ont diminué en valeur (REMARQUE : la baisse de valeur de votre portefeuille d'investissement n'est pas, en soi, une indication de faute professionnelle de la part de votre conseiller financier/planificateur financier).
• J'ai dit à mon conseiller financier/planificateur financier que je n'étais à l'aise qu'avec un portefeuille d'investissement conservateur, mais il continue de recommander des investissements à plus haut risque.
• Mon conseiller financier/planificateur financier prétend détenir une désignation approuvée par l'Institut canadien de planification financière [c.-à-d. Analyste en Retraite Enregistré (RRA^®), Spécialiste Enregistré en Assurance-Vie (RLIS^™), Conseiller Enregistré en Finances et Retraite (RFRA/CR^®), Consultant Enregistré en Retraite (RRC^®)/Conseillers en Retraite et Conseillères en Retraite (CR^®), ou titres de compétence de Planificateur Financier Agréé^®] mais je ne trouve pas de confirmation de leur statut concernant la désignation.
• Mon conseiller financier/planificateur financier dit qu'il agit dans mon meilleur intérêt, mais ses actions suggèrent le contraire.
• Mon conseiller financier/planificateur financier m'a demandé de lui donner l'autorité de réaliser des transactions dans mon compte sans ma participation.
• Mon conseiller financier/planificateur financier m'a demandé de le nommer exécuteur de mon testament.
• Mon conseiller financier/planificateur financier a préparé un plan financier avec des taux de rendement garantis pour mon portefeuille de fonds communs de placement.
• Mon conseiller financier/planificateur financier ne me répond pas clairement lorsque je demande comment il sera rémunéré si j'accepte de le laisser gérer mes affaires financières.
• Avant que je transfère mon portefeuille d'investissement à mon conseiller financier/planificateur financier, je pouvais le contacter facilement ; depuis ce temps, je ne peux jamais le joindre et il ne retourne pas mes appels.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre votre conseiller financier/planificateur financier qui détient un titre de compétence CIFP (c.-à-d. RRA, RLIS, RFRA/CR, RRC/CR, ou titre de compétence de Planificateur Financier Agréé) et qui vous fournit des services de conseil financier/planification financière, vous devez le faire formellement par écrit. Vous devez fournir une documentation d'accompagnement et des faits pour étayer votre plainte. Les événements menant à votre plainte doivent s'être produits il y a au plus six (6) ans avant la date à laquelle votre plainte est officiellement déposée auprès du CIFP. Pour de multiples raisons, y compris l'exactitude, l'équité envers vous, le plaignant, ainsi qu'envers le titulaire de licence votre conseiller financier/planificateur financier, l'accès et le rappel des informations et une adjudication appropriée, vous êtes encouragé à déposer votre grief dès que raisonnablement possible.

Pour initier votre plainte, vous devez compléter le Formulaire de plainte pour les titulaires de licence CIFP. Le formulaire demande des informations de base sur :

• vous, le plaignant
• informations sur le conseiller financier/planificateur financier qui détient un titre de compétence CIFP (c.-à-d. le titulaire de licence) et qui vous fournit des services de conseil/planification et contre qui vous souhaitez déposer une plainte
• les circonstances incitant votre plainte et la documentation à l'appui pour étayer votre allégation de faute professionnelle

Les plaintes doivent être formellement soumises au CIFP en utilisant ce formulaire soit électroniquement soit par courrier. Les événements menant à votre plainte doivent s'être produits il y a au plus six (6) ans avant la date à laquelle vous déposez officiellement la plainte auprès du CIFP.

Il est important de compléter entièrement le formulaire de plainte et de fournir autant d'informations que possible. Veuillez vous assurer que toutes les déclarations sont faites de bonne foi et sont exactes au meilleur de votre connaissance.

Le CIFP ne poursuivra pas les plaintes déposées de manière anonyme à moins que des circonstances atténuantes ne le justifient. Dans un tel cas, vous devrez fournir au CIFP des détails par écrit sur les raisons pour lesquelles votre plainte devrait être jugée de manière anonyme.

Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte officielle, le CIFP vous informera qu'un dossier a été ouvert et vous fournira des détails et des délais sur son processus de traitement des plaintes.

Pour être transparent et équitable envers le conseiller financier/planificateur financier contre qui vous déposez une plainte et pour assurer le respect de la procédure, le CIFP partagera le formulaire de plainte officiel que vous déposez ainsi que toute information supplémentaire pertinente et matérielle que vous fournissez dans le cadre de votre plainte formelle avec votre conseiller financier/planificateur financier. Votre conseiller financier/planificateur financier disposera de 30 jours pour fournir une réponse écrite à votre plainte, qui sera prise en compte dans l'enquête menée par le CIFP.

Utilisez ce formulaire pour déposer une plainte contre votre conseiller financier/planificateur financier qui détient le titre de compétence RRA, RFRA/CR ou RRC/CR.

Si vous avez besoin d'aide pour déposer une plainte contre votre conseiller financier/planificateur financier qui détient le RRA, RFRA/CR ou RRC/CR, veuillez envoyer un courriel à complaint@retirementinstitute.ca.

En tant que première étape dans l'enquête de votre plainte, le CIFP vérifiera que vous, le plaignant, avez soulevé vos préoccupations directement avec votre conseiller financier/planificateur financier qui est un détenteur de titre de compétence CIFP. Plus souvent qu'autrement, vos préoccupations peuvent être résolues à partir de cette simple étape, en particulier lorsque la racine du problème est un malentendu ou une mauvaise communication entre vous et votre conseiller financier/planificateur financier.

Si vous avez pris cette mesure mais qu'elle n'a pas donné de résultat satisfaisant, il vous sera demandé de parler au superviseur du conseiller financier/planificateur financier et/ou d'explorer d'autres options disponibles par l'intermédiaire de la firme du conseiller financier/planificateur financier (par exemple, l'utilisation d'un médiateur ou d'un ombudsman).

Une fois que le CIFP a confirmation que vous avez épuisé ces voies, le CIFP peut s'impliquer dans le processus de plainte à votre discrétion.

Dans l'éventualité où votre conseiller financier/planificateur financier est non seulement un détenteur de titre de compétence CIFP mais est également inscrit/titulaire de licence auprès d'un organisme de réglementation et/ou détient un titre de compétence approuvé auprès d'un autre organisme de certification approuvé, le CIFP, après avoir pris connaissance de cette information, vous informera, le plaignant, que vous avez l'option de poursuivre votre plainte auprès d'une entité autre que le CIFP. Le CIFP vous conseillera que cela pourrait :

• vous fournir des résultats plus favorables que ceux qui peuvent être atteints par le biais du CIFP
• éventuellement aboutir à une voie plus courte et moins onéreuse pour vous pour parvenir à une résolution par rapport au processus du CIFP
• vous donner accès à des médiateurs ou ombudsmans neutres et tiers
• vous donner accès à des programmes de dénonciation, en particulier si la préservation de l'anonymat du plaignant est une préoccupation
• résulter en une récompense qui peut être supérieure à ce qui peut être obtenu par le processus du CIFP si votre plainte est avérée valide
• offrir une gamme différente de sanctions qui peuvent être imposées contre le titulaire de titre de compétence par rapport au processus du CIFP si votre plainte est avérée valide.

Le cas échéant et dans la mesure du possible, le CIFP vous fournira des informations sur la manière de contacter l'organisme de certification approuvé, l'organisme de réglementation et/ou les agences d'application de la loi concernées, afin que vous puissiez poursuivre votre plainte auprès de cette entité.